Article 1. Définitions
1. Autre partie : la partie qui a accepté l'applicabilité des présentes conditions générales en signant un accord ou autrement ;
2. Accord : tout accord de volonté entre MoldBrothers et le Cocontractant visant à la livraison de produits ;
3. Par écrit : par courrier électronique, par télécopie, par courrier postal ou au moyen d'un document physique ;
4. Tierce(s) partie(s) : personne(s) non impliquée(s) dans l'accord ;
5. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
6. Les parties : MoldBrothers et l'autre partie conjointement.
Article 2. Identité de MoldBrothers
Nom de l'entreprise : MoldBrothers VOF
Nom et numéro de la rue : Havenweg 4
Code postal et lieu d'établissement : 6603 AS, Wijchen
Numéro de téléphone Pays-Bas : 06-15631472
Numéro de la chambre de commerce : 32147382
Article 3. Dispositions générales
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par MoldBrothers et à tout accord conclu entre MoldBrothers et le Cocontractant.
2. Avant la conclusion de l'accord, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du Cocontractant. Si cela n'est pas raisonnablement possible, MoldBrothers indiquera, avant la conclusion de l'accord, la manière dont les conditions générales peuvent être consultées chez MoldBrothers et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du Cocontractant.
3. Si l'accord est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion de l'accord, être mis à la disposition du cocontractant par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le cocontractant sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autre à la demande du Cocontractant.
4. L'applicabilité d'autres conditions générales est exclue, à moins qu'il n'en soit expressément convenu autrement par écrit.
5. Les dérogations ou compléments aux présentes conditions générales ne sont valables que s'ils ont été expressément convenus par écrit.
6. MoldBrothers a le droit d'engager des tiers pour l'exécution de l'accord.
Article 4. Offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre à l'autre partie d'évaluer correctement l'offre. Si MoldBrothers utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, les services et/ou le contenu numérique proposés. Les fautes évidentes ou les erreurs évidentes concernant, par exemple, mais sans s'y limiter, les prix de vente affichés n'engagent pas MoldBrothers.
Article 5. L'accord
1. Le contrat est conclu au moment de l'acceptation par l'autre partie de l'offre et de la réalisation des conditions fixées dans cette offre.
2. La nullité ou l'annulation d'une disposition des conditions générales ou d'un accord n'affecte pas la validité de l'ensemble des conditions générales ou de l'accord. Les parties se consulteront pour convenir d'une nouvelle disposition remplaçant la disposition nulle ou annulée, en tenant compte autant que possible de l'objet et de la portée de la disposition nulle ou annulée.
3. MoldBrothers se réserve le droit de ne pas exécuter un accord conclu, par exemple s'il a des doutes ou des informations raisonnables sur le fait que le Cocontractant ne remplira pas (ne pourra pas remplir) ses obligations (financières). En cas de refus, MoldBrothers en informera le Cocontractant par écrit dans un délai raisonnable après la conclusion de l'accord.
4. Si le Cocontractant a accepté l'offre par voie électronique, MoldBrothers confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique.
Article 6. Droit de rétractation
1. L'autre partie agissant en tant que consommateur peut résilier un contrat ou un contrat conclu en dehors de l'espace de vente sans donner de motif jusqu'à l'expiration d'un délai de 14 (quatorze) jours :
a. dans le cas d'un contrat de prestation de services : le jour de la conclusion du contrat. Ce droit de rétractation expire lorsque l'exécution du service, avec l'accord du consommateur, a commencé avant la fin du délai de réflexion ;
b. en cas d'achat par le consommateur : le jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur a reçu les biens.
2. Si les produits proposés par MoldBrothers sont spécifiquement fabriqués sur mesure pour le Cocontractant agissant en tant que consommateur, ces produits sont exclusivement destinés à ce Cocontractant individuel. Par conséquent, le droit de rétractation est exclu pour les produits fabriqués sur mesure.
3. L'exclusion visée au paragraphe 2 prend effet au moment où MoldBrothers n'est plus en mesure d'annuler gratuitement sa commande pour l'accord avec son fournisseur.
4. Le droit de rétractation est toujours exclu si le cocontractant n'est pas un consommateur.
Article 7. Exercice du droit de rétractation
1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il doit le signaler à MoldBrothers, dans le délai de réflexion, par des moyens non équivoques.
2. Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) MoldBrothers. Il n'est pas nécessaire de le faire si MoldBrothers a proposé de récupérer le produit lui-même. En tout état de cause, le consommateur a respecté le délai de restitution s'il renvoie le produit avant l'expiration de la période de réflexion.
3. Le consommateur doit renvoyer le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible, dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par MoldBrothers.
4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supportera les coûts directs de renvoi du produit.
6. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires seront résiliés de plein droit.
Article 8. Responsabilité
Les six paragraphes suivants s'appliquent si le cocontractant est un consommateur :
1. La responsabilité totale de MoldBrothers est limitée à la réparation des dommages jusqu'à un maximum de 1000 (mille) euros.
2. En aucun cas, l'indemnisation totale des dommages ne dépassera le montant à payer par l'assurance responsabilité civile de MoldBrothers.
3. La responsabilité de MoldBrothers pour les dommages résultant d'un acte ou d'une omission intentionnels ou d'une imprudence délibérée de la part de MoldBrothers n'est pas limitée.
4. La condition pour la naissance de tout droit à une indemnisation est toujours que le Cocontractant signale le dommage à MoldBrothers par écrit dans les plus brefs délais après sa survenance. Toute demande d'indemnisation à l'encontre de MoldBrothers se prescrit par la simple expiration d'un délai de 12 (douze) mois à compter de la naissance de la demande.
5. MoldBrothers n'est pas responsable des dommages causés par les auxiliaires visés à l'article 6:76 du Code civil néerlandais.
6. L'Autre partie garantit MoldBrothers contre toute réclamation émanant de tiers.
Si le Cocontractant agit dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale, les paragraphes suivants s'appliquent :
7. MoldBrothers n'est pas responsable des dommages indirects. La responsabilité de MoldBrothers pour les dommages résultant d'une intention ou d'une négligence délibérée de la part de MoldBrothers n'est pas exclue.
8. MoldBrothers n'est pas responsable des dommages directs. La responsabilité de MoldBrothers pour les dommages résultant d'une intention ou d'une imprudence délibérée de la part de MoldBrothers n'est pas exclue.
9. Si MoldBrothers est néanmoins responsable des pertes directes, la responsabilité totale de MoldBrothers sera limitée à la compensation des pertes jusqu'à un maximum du montant du prix convenu pour cet accord (hors TVA).
10. Le montant de l'indemnisation ne dépassera jamais le montant versé par l'assurance responsabilité civile de MoldBrothers.
11. Par dommage direct, on entend
a. Les coûts raisonnables que l'Autre Partie devrait encourir pour que les prestations de MoldBrothers soient conformes à l'Accord ; toutefois, ce dommage de remplacement ne sera pas compensé si l'Accord est dissous par ou à la demande de l'Autre Partie ;
b. Les frais raisonnables engagés pour déterminer la cause et l'étendue du dommage, dans la mesure où la détermination porte sur un dommage au sens des présentes conditions générales ;
c. Les coûts raisonnables encourus pour prévenir ou limiter les dommages dans la mesure où le Cocontractant démontre que ces coûts ont permis de limiter les dommages au sens des présentes conditions.
12. La condition pour la naissance de tout droit à indemnisation est toujours que le Cocontractant signale le dommage à MoldBrothers par écrit le plus rapidement possible après sa survenance. Toute demande d'indemnisation à l'encontre de MoldBrothers devient caduque par le simple fait que 12 (douze) mois se sont écoulés depuis la naissance de la demande.
13. MoldBrothers n'est pas responsable des dommages causés par les auxiliaires visés à l'article 6:76 du Code civil néerlandais.
14. Le Cocontractant garantit MoldBrothers contre toute réclamation de tiers au titre de la responsabilité du fait des produits à la suite d'un défaut dans un produit livré par le Cocontractant à un tiers et constitué en partie de matériaux livrés par MoldBrothers, sauf si et dans la mesure où le Cocontractant prouve que le dommage a été causé par ces matériaux. Les dispositions de cet article s'appliquent également au bénéfice de toutes les personnes (morales) auxquelles MoldBrothers fait appel pour l'exécution de l'accord.
Article 9. Force majeure
1. Outre les dispositions de l'article 6:75 du code civil néerlandais, un manquement de la part de MoldBrothers dans l'exécution de toute obligation envers l'autre partie ne peut être imputé à MoldBrothers en cas de circonstances indépendantes de la volonté de MoldBrothers, en raison desquelles l'exécution de ses obligations envers l'autre partie est totalement ou partiellement entravée ou en raison desquelles l'exécution de ses obligations ne peut être raisonnablement exigée de l'autre partie. Ces circonstances comprennent l'inexécution des obligations par les fournisseurs ou d'autres tiers, les pannes d'électricité, les virus informatiques, les circonstances causées par une pandémie ou une épidémie, les grèves et les interruptions de travail.
2. Si une situation telle que visée au paragraphe 1 du présent article se produit et que MoldBrothers ne peut remplir ses obligations envers l'autre partie, ces obligations seront suspendues aussi longtemps que MoldBrothers ne pourra pas remplir ses obligations.
Article 10. Prix
1. Les prix mentionnés dans l'offre de produits sur la boutique en ligne s'entendent hors TVA.
2. MoldBrothers se réserve le droit d'appliquer un ajustement à l'inflation une fois par an.
3. Les montants convenus sont basés sur les facteurs déterminant le prix de revient au moment de l'offre. MoldBrothers se réserve le droit de répercuter sur le Cocontractant toute modification des facteurs déterminant le prix de revient qui survient trois mois après la conclusion de l'accord et sur laquelle le Cocontractant ne peut raisonnablement exercer aucune influence, telle que l'augmentation des droits d'accise, des charges sociales, des paiements d'assurance ou de la taxe sur le chiffre d'affaires, jusqu'à un maximum de 20% du montant initial.
4. Un devis composé n'oblige pas MoldBrothers à effectuer une partie de la livraison pour une partie correspondante du prix proposé.
5. Les remises et les montants indiqués ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes futures.
Article 11. Paiement
1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions complémentaires, les montants dus par le Cocontractant doivent être payés dans les 14 (quatorze) jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir le jour suivant la réception par le Cocontractant de la confirmation du contrat.
2. Le Cocontractant est tenu de signaler sans délai à MoldBrothers toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou déclarées.
3. En cas de non-paiement de la part du Cocontractant, MoldBrothers a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les coûts raisonnables portés à la connaissance du Cocontractant à l'avance.
4. Si le Cocontractant ne respecte pas ses obligations de paiement à temps, MoldBrothers informera le Cocontractant du retard de paiement et le Cocontractant disposera d'un délai de 7 (sept) jours pour respecter ses obligations de paiement. Si le paiement n'est pas effectué dans ce délai de sept (7) jours, le Cocontractant sera en défaut et devra donc payer des intérêts légaux sur le montant encore dû. En outre, MoldBrothers aura le droit de facturer tous les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'elle aura encourus.
5. En cas de (perspective raisonnable de) faillite, liquidation ou cessation de paiement ou de rééchelonnement de la dette, les créances de MoldBrothers sur le cocontractant et les obligations du cocontractant à l'égard de MoldBrothers sont immédiatement exigibles et payables.
6. Les paiements effectués par le Cocontractant seront toujours affectés en premier lieu au règlement de tous les intérêts et frais dus, et en second lieu aux factures qui sont restées impayées le plus longtemps, même si le Cocontractant indique que le paiement concerne une facture ultérieure.
Article 12. Livraison et exécution
1. MoldBrothers apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à MoldBrothers.
2. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, MoldBrothers s'efforcera de mettre à disposition un produit de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, une notification claire et compréhensible sera faite qu'un produit de remplacement sera livré. Dans le cas d'articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont à la charge de MoldBrothers.
3. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à MoldBrothers jusqu'au moment de la livraison au Cocontractant ou à un représentant désigné à l'avance et notifié à MoldBrothers, sauf convention contraire expresse.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le Cocontractant ne peut tirer aucun droit de l'une quelconque de ces conditions. Le dépassement d'une condition ne donne pas droit à une compensation pour le Cocontractant.
Article 13. Plaintes
1. Le Cocontractant ne peut plus invoquer un défaut d'exécution s'il n'a pas protesté auprès de MoldBrothers à cet égard dans un délai de deux mois après qu'il a découvert le défaut ou aurait dû raisonnablement le découvrir. En cas de défaut visible à la livraison, un délai de 48 (quarante-huit) heures est d'application.
2. L'autre partie doit accorder à MoldBrothers un délai d'au moins 4 (quatre) semaines pour résoudre la plainte dans le cadre d'une consultation mutuelle.
3. Si une plainte n'est pas signalée à MoldBrothers dans les délais indiqués dans les paragraphes précédents, le produit sera réputé conforme à l'accord et fonctionnera conformément à l'accord.
Article 14. Incessibilité
1. Aucun droit de l'une des parties en vertu du présent accord ne peut être transféré sans l'accord écrit préalable de l'autre partie. Cette disposition est réputée produire ses effets en vertu du droit de propriété visé à l'article 3:83, paragraphe 2, du Code civil néerlandais.
2. Cette disposition est valable jusqu'à ce qu'elle ne soit plus légalement admissible.
Article 15. Propriété intellectuelle
1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à et/ou résultant des services fournis par MoldBrothers appartiennent à MoldBrothers. Le cocontractant ne recevra que les droits d'utilisation non exclusifs accordés dans les présentes conditions générales. Tout autre droit du cocontractant est exclu.
2. MoldBrothers a le droit d'utiliser le nom et le logo du Cocontractant à titre de référence ou de promotion si le Cocontractant agit dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale.
3. Le Cocontractant garantit MoldBrothers contre les réclamations de tiers concernant les droits de propriété intellectuelle.
4. Si le Cocontractant agit contrairement au présent article, le Cocontractant sera redevable d'une pénalité immédiatement exigible et payable d'un montant égal à trois fois le montant stipulé pour cet accord, sans préjudice du droit de MoldBrothers à une indemnisation complète.
Article 16. Garantie
1. MoldBrothers garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou aux réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion de l'accord. Si cela a été convenu, MoldBrothers garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire fournie par MoldBrothers, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limitera jamais les droits légaux et les réclamations que le Cocontractant peut faire valoir à l'encontre de MoldBrothers en vertu de l'accord si MoldBrothers n'a pas rempli sa part de l'accord.
3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de MoldBrothers, de son fournisseur, de son importateur ou de son producteur par lequel il accorde au consommateur certains droits ou prétentions qui vont au-delà de ce qu'il est légalement tenu de faire s'il n'a pas rempli sa part de l'accord.
4. Les périodes de garantie sont les suivantes :
a. Pour les moules en silicone, la période de garantie est de six mois à compter de la livraison.
b. Pour les modèles, la période de garantie est de six mois à compter de la livraison.
c. Pour les jeux de prises, la période de garantie est de trois mois à compter de la livraison.
5. MoldBrothers n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
a. La garantie ne s'applique pas si
b. Le Cocontractant, le Consommateur a placé, réparé et/ou traité lui-même les produits livrés ou les a fait placer, réparer et/ou traiter par des tiers ;
c. Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contraire aux instructions de MoldBrothers et/ou ont été traités sur l'emballage ;
d. Le défaut de solidité résulte en tout ou en partie de réglementations que les pouvoirs publics ont imposées ou imposeront en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 17. Protection des données
1. Chacune des parties garantit que toutes les informations reçues de l'autre partie dont on sait ou devrait savoir qu'elles sont de nature confidentielle resteront secrètes, à moins qu'une obligation légale n'exige la divulgation de ces informations. La partie qui reçoit des informations confidentielles ne doit les utiliser qu'aux fins pour lesquelles elles ont été fournies. En tout état de cause, une information est considérée comme confidentielle si elle a été désignée comme telle par l'une des parties.
2. Le Cocontractant garantit MoldBrothers contre les réclamations de personnes dont les données à caractère personnel ont été enregistrées ou sont traitées dans le cadre d'un registre de personnes tenu par le Cocontractant ou dont le Cocontractant est autrement responsable en vertu de la loi, à moins que le Cocontractant ne prouve que les faits à l'origine de la réclamation sont exclusivement imputables au Fournisseur.
Article 18. Confidentialité
1. La confidentialité de toutes les informations confidentielles que les parties ont obtenues l'une de l'autre dans le cadre de l'accord est obligatoire pour les parties. Une information est confidentielle si elle a été communiquée par l'autre partie ou si cela découle raisonnablement de la nature de l'information.
2. Si la partie qui parie enfreint le paragraphe 1 de la présente disposition, l'autre partie, que l'infraction lui soit ou non imputable et sans mise en demeure préalable ni procédure judiciaire, est redevable à MoldBrothers d'une amende immédiatement exigible de 20000 (vingt mille) euros pour chaque infraction, sans qu'aucune forme de dommage ne soit nécessaire, sans préjudice des autres droits de MoldBrothers, y compris son droit de réclamer des dommages-intérêts en plus de l'amende.
Article 19. Droit applicable
1. Les accords entre MoldBrothers et le Cocontractant auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Si le Cocontractant est un consommateur, il ne perd pas la protection du consommateur du pays où il réside.
2. La convention sur les contrats de vente internationale de marchandises (traité de Vienne) n'est pas applicable.
3. Le tribunal néerlandais a une compétence exclusive pour trancher les litiges découlant de la relation entre l'autre partie et MoldBrothers. Si l'autre partie est un consommateur, la compétence n'est pas exclusive, mais le tribunal néerlandais est toujours habilité.
Article 20. Réserve de propriété
1. La propriété de toutes les marchandises vendues et livrées par MoldBrothers au Cocontractant demeure celle de MoldBrothers tant que le Cocontractant n'a pas payé les créances découlant de l'accord ou d'accords similaires antérieurs ou ultérieurs, tant que le Cocontractant n'a pas payé les travaux effectués ou à effectuer dans le cadre du présent accord ou d'accords similaires, et tant que le Cocontractant n'a pas payé les créances de MoldBrothers résultant du non-respect de ces obligations, y compris les créances relatives aux amendes, aux intérêts et aux frais, conformément à l'article 3:92 du code civil néerlandais.
2. Le cas échéant, MoldBrothers a le droit d'accéder librement au produit. Le Cocontractant apporte à MoldBrothers toute la coopération nécessaire pour lui donner la possibilité d'exercer la réserve de propriété visée au paragraphe 1 en reprenant possession du produit.
3. Le Cocontractant n'est pas autorisé à donner en gage ou à grever d'une autre manière les marchandises couvertes par la réserve de propriété.
4. Le Cocontractant accorde inconditionnellement et irrévocablement à MoldBrothers ou à un tiers désigné par MoldBrothers, dans tous les cas où MoldBrothers souhaite exercer ses droits de propriété, l'autorisation d'entrer dans tous les lieux où ses biens seront alors situés et d'emporter ces biens avec elle.
5. Si des tiers saisissent des marchandises livrées sous réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur celles-ci, le Cocontractant sera tenu d'en informer MoldBrothers dès qu'il sera raisonnablement possible de le faire.
Article 21. Survie
1. Les dispositions des conditions générales et de l'accord qui sont destinées à survivre à la résiliation de l'accord, y compris, mais sans s'y limiter, l'article 8 (Responsabilité), l'article 15 (Propriété intellectuelle), l'article 17 (Protection des données), l'article 18 (Confidentialité) et la présente disposition (Survie), resteront pleinement en vigueur après la résiliation de l'accord. Article 22. Compensation et suspension 1. Si le Cocontractant agit dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale, le droit de suspension et le droit de compensation du Cocontractant sont exclus.
Article 23. Modification des conditions générales
1. MoldBrothers est à tout moment en droit de modifier unilatéralement les conditions générales applicables à l'accord.
2. Cette modification entrera en vigueur 1 (un) mois après sa notification à l'autre partie.
