Article 1. D\u00e9finitions<\/p>\n\n\n\n
1. Autre partie : la partie qui a accept\u00e9 l'applicabilit\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales en signant un accord ou autrement ;
2. Accord : tout accord de volont\u00e9 entre MoldBrothers et le Cocontractant visant \u00e0 la livraison de produits ;
3. Par \u00e9crit : par courrier \u00e9lectronique, par t\u00e9l\u00e9copie, par courrier postal ou au moyen d'un document physique ;
4. Tierce(s) partie(s) : personne(s) non impliqu\u00e9e(s) dans l'accord ;
5. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas \u00e0 des fins entrant dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale ;
6. Les parties : MoldBrothers et l'autre partie conjointement.<\/p>\n\n\n\n
Article 2. Identit\u00e9 de MoldBrothers<\/p>\n\n\n\n
Nom de l'entreprise : MoldBrothers VOF
Nom et num\u00e9ro de la rue : Havenweg 4
Code postal et lieu d'\u00e9tablissement : 6603 AS, Wijchen
Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone Pays-Bas : 06-15631472
Num\u00e9ro de la chambre de commerce : 32147382<\/p>\n\n\n\n
Article 3. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n\n\n\n
1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent \u00e0 toute offre faite par MoldBrothers et \u00e0 tout accord conclu entre MoldBrothers et le Cocontractant.
2. Avant la conclusion de l'accord, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sera mis \u00e0 la disposition du Cocontractant. Si cela n'est pas raisonnablement possible, MoldBrothers indiquera, avant la conclusion de l'accord, la mani\u00e8re dont les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es chez MoldBrothers et qu'elles seront envoy\u00e9es gratuitement d\u00e8s que possible \u00e0 la demande du Cocontractant.
3. Si l'accord est conclu par voie \u00e9lectronique, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales peut, contrairement au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent et avant la conclusion de l'accord, \u00eatre mis \u00e0 la disposition du cocontractant par voie \u00e9lectronique de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'il puisse \u00eatre facilement stock\u00e9 par le cocontractant sur un support de donn\u00e9es durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqu\u00e9 avant la conclusion du contrat o\u00f9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es par voie \u00e9lectronique et qu'elles seront envoy\u00e9es gratuitement par voie \u00e9lectronique ou autre \u00e0 la demande du Cocontractant.
4. L'applicabilit\u00e9 d'autres conditions g\u00e9n\u00e9rales est exclue, \u00e0 moins qu'il n'en soit express\u00e9ment convenu autrement par \u00e9crit.
5. Les d\u00e9rogations ou compl\u00e9ments aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne sont valables que s'ils ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenus par \u00e9crit.
6. MoldBrothers a le droit d'engager des tiers pour l'ex\u00e9cution de l'accord. <\/p>\n\n\n\n
Article 4. Offre <\/p>\n\n\n\n
1. Si une offre a une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ou est soumise \u00e0 des conditions, cela sera explicitement indiqu\u00e9 dans l'offre.
2. L'offre contient une description compl\u00e8te et pr\u00e9cise des produits, du contenu num\u00e9rique et\/ou des services propos\u00e9s. La description est suffisamment d\u00e9taill\u00e9e pour permettre \u00e0 l'autre partie d'\u00e9valuer correctement l'offre. Si MoldBrothers utilise des images, celles-ci repr\u00e9sentent fid\u00e8lement les produits, les services et\/ou le contenu num\u00e9rique propos\u00e9s. Les fautes \u00e9videntes ou les erreurs \u00e9videntes concernant, par exemple, mais sans s'y limiter, les prix de vente affich\u00e9s n'engagent pas MoldBrothers.<\/p>\n\n\n\n
Article 5. L'accord<\/p>\n\n\n\n
1. Le contrat est conclu au moment de l'acceptation par l'autre partie de l'offre et de la r\u00e9alisation des conditions fix\u00e9es dans cette offre.
2. La nullit\u00e9 ou l'annulation d'une disposition des conditions g\u00e9n\u00e9rales ou d'un accord n'affecte pas la validit\u00e9 de l'ensemble des conditions g\u00e9n\u00e9rales ou de l'accord. Les parties se consulteront pour convenir d'une nouvelle disposition rempla\u00e7ant la disposition nulle ou annul\u00e9e, en tenant compte autant que possible de l'objet et de la port\u00e9e de la disposition nulle ou annul\u00e9e.
3. MoldBrothers se r\u00e9serve le droit de ne pas ex\u00e9cuter un accord conclu, par exemple s'il a des doutes ou des informations raisonnables sur le fait que le Cocontractant ne remplira pas (ne pourra pas remplir) ses obligations (financi\u00e8res). En cas de refus, MoldBrothers en informera le Cocontractant par \u00e9crit dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s la conclusion de l'accord.
4. Si le Cocontractant a accept\u00e9 l'offre par voie \u00e9lectronique, MoldBrothers confirmera imm\u00e9diatement la r\u00e9ception de l'acceptation de l'offre par voie \u00e9lectronique. <\/p>\n\n\n\n
Article 6. Droit de r\u00e9tractation <\/p>\n\n\n\n
1. L'autre partie agissant en tant que consommateur peut r\u00e9silier un contrat ou un contrat conclu en dehors de l'espace de vente sans donner de motif jusqu'\u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de 14 (quatorze) jours :
a. dans le cas d'un contrat de prestation de services : le jour de la conclusion du contrat. Ce droit de r\u00e9tractation expire lorsque l'ex\u00e9cution du service, avec l'accord du consommateur, a commenc\u00e9 avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9flexion ;
b. en cas d'achat par le consommateur : le jour o\u00f9 le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et d\u00e9sign\u00e9 par le consommateur a re\u00e7u les biens.
2. Si les produits propos\u00e9s par MoldBrothers sont sp\u00e9cifiquement fabriqu\u00e9s sur mesure pour le Cocontractant agissant en tant que consommateur, ces produits sont exclusivement destin\u00e9s \u00e0 ce Cocontractant individuel. Par cons\u00e9quent, le droit de r\u00e9tractation est exclu pour les produits fabriqu\u00e9s sur mesure.
3. L'exclusion vis\u00e9e au paragraphe 2 prend effet au moment o\u00f9 MoldBrothers n'est plus en mesure d'annuler gratuitement sa commande pour l'accord avec son fournisseur.
4. Le droit de r\u00e9tractation est toujours exclu si le cocontractant n'est pas un consommateur. <\/p>\n\n\n\n
Article 7. Exercice du droit de r\u00e9tractation <\/p>\n\n\n\n
1. Si le consommateur fait usage de son droit de r\u00e9tractation, il doit le signaler \u00e0 MoldBrothers, dans le d\u00e9lai de r\u00e9flexion, par des moyens non \u00e9quivoques.
2. D\u00e8s que possible, mais dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter du jour suivant la notification vis\u00e9e au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet \u00e0 (un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 de) MoldBrothers. Il n'est pas n\u00e9cessaire de le faire si MoldBrothers a propos\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer le produit lui-m\u00eame. En tout \u00e9tat de cause, le consommateur a respect\u00e9 le d\u00e9lai de restitution s'il renvoie le produit avant l'expiration de la p\u00e9riode de r\u00e9flexion.
3. Le consommateur doit renvoyer le produit avec tous les accessoires livr\u00e9s, si cela est raisonnablement possible, dans l'\u00e9tat et l'emballage d'origine, et conform\u00e9ment aux instructions raisonnables et claires fournies par MoldBrothers.
4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et opportun du droit de r\u00e9tractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supportera les co\u00fbts directs de renvoi du produit.
6. Si le consommateur fait usage de son droit de r\u00e9tractation, tous les accords suppl\u00e9mentaires seront r\u00e9sili\u00e9s de plein droit. <\/p>\n\n\n\n
Article 8. Responsabilit\u00e9
Les six paragraphes suivants s'appliquent si le cocontractant est un consommateur : <\/p>\n\n\n\n
1. La responsabilit\u00e9 totale de MoldBrothers est limit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9paration des dommages jusqu'\u00e0 un maximum de 1000 (mille) euros.
2. En aucun cas, l'indemnisation totale des dommages ne d\u00e9passera le montant \u00e0 payer par l'assurance responsabilit\u00e9 civile de MoldBrothers.
3. La responsabilit\u00e9 de MoldBrothers pour les dommages r\u00e9sultant d'un acte ou d'une omission intentionnels ou d'une imprudence d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de la part de MoldBrothers n'est pas limit\u00e9e.
4. La condition pour la naissance de tout droit \u00e0 une indemnisation est toujours que le Cocontractant signale le dommage \u00e0 MoldBrothers par \u00e9crit dans les plus brefs d\u00e9lais apr\u00e8s sa survenance. Toute demande d'indemnisation \u00e0 l'encontre de MoldBrothers se prescrit par la simple expiration d'un d\u00e9lai de 12 (douze) mois \u00e0 compter de la naissance de la demande.
5. MoldBrothers n'est pas responsable des dommages caus\u00e9s par les auxiliaires vis\u00e9s \u00e0 l'article 6:76 du Code civil n\u00e9erlandais.
6. L'Autre partie garantit MoldBrothers contre toute r\u00e9clamation \u00e9manant de tiers.
Si le Cocontractant agit dans l'exercice d'une profession ou d'une activit\u00e9 commerciale, les paragraphes suivants s'appliquent :
7. MoldBrothers n'est pas responsable des dommages indirects. La responsabilit\u00e9 de MoldBrothers pour les dommages r\u00e9sultant d'une intention ou d'une n\u00e9gligence d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de la part de MoldBrothers n'est pas exclue.
8. MoldBrothers n'est pas responsable des dommages directs. La responsabilit\u00e9 de MoldBrothers pour les dommages r\u00e9sultant d'une intention ou d'une imprudence d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de la part de MoldBrothers n'est pas exclue.
9. Si MoldBrothers est n\u00e9anmoins responsable des pertes directes, la responsabilit\u00e9 totale de MoldBrothers sera limit\u00e9e \u00e0 la compensation des pertes jusqu'\u00e0 un maximum du montant du prix convenu pour cet accord (hors TVA).
10. Le montant de l'indemnisation ne d\u00e9passera jamais le montant vers\u00e9 par l'assurance responsabilit\u00e9 civile de MoldBrothers.
11. Par dommage direct, on entend
a. Les co\u00fbts raisonnables que l'Autre Partie devrait encourir pour que les prestations de MoldBrothers soient conformes \u00e0 l'Accord ; toutefois, ce dommage de remplacement ne sera pas compens\u00e9 si l'Accord est dissous par ou \u00e0 la demande de l'Autre Partie ;
b. Les frais raisonnables engag\u00e9s pour d\u00e9terminer la cause et l'\u00e9tendue du dommage, dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9termination porte sur un dommage au sens des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ;
c. Les co\u00fbts raisonnables encourus pour pr\u00e9venir ou limiter les dommages dans la mesure o\u00f9 le Cocontractant d\u00e9montre que ces co\u00fbts ont permis de limiter les dommages au sens des pr\u00e9sentes conditions.
12. La condition pour la naissance de tout droit \u00e0 indemnisation est toujours que le Cocontractant signale le dommage \u00e0 MoldBrothers par \u00e9crit le plus rapidement possible apr\u00e8s sa survenance. Toute demande d'indemnisation \u00e0 l'encontre de MoldBrothers devient caduque par le simple fait que 12 (douze) mois se sont \u00e9coul\u00e9s depuis la naissance de la demande.
13. MoldBrothers n'est pas responsable des dommages caus\u00e9s par les auxiliaires vis\u00e9s \u00e0 l'article 6:76 du Code civil n\u00e9erlandais.
14. Le Cocontractant garantit MoldBrothers contre toute r\u00e9clamation de tiers au titre de la responsabilit\u00e9 du fait des produits \u00e0 la suite d'un d\u00e9faut dans un produit livr\u00e9 par le Cocontractant \u00e0 un tiers et constitu\u00e9 en partie de mat\u00e9riaux livr\u00e9s par MoldBrothers, sauf si et dans la mesure o\u00f9 le Cocontractant prouve que le dommage a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par ces mat\u00e9riaux. Les dispositions de cet article s'appliquent \u00e9galement au b\u00e9n\u00e9fice de toutes les personnes (morales) auxquelles MoldBrothers fait appel pour l'ex\u00e9cution de l'accord. <\/p>\n\n\n\n
Article 9. Force majeure <\/p>\n\n\n\n
1. Outre les dispositions de l'article 6:75 du code civil n\u00e9erlandais, un manquement de la part de MoldBrothers dans l'ex\u00e9cution de toute obligation envers l'autre partie ne peut \u00eatre imput\u00e9 \u00e0 MoldBrothers en cas de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de MoldBrothers, en raison desquelles l'ex\u00e9cution de ses obligations envers l'autre partie est totalement ou partiellement entrav\u00e9e ou en raison desquelles l'ex\u00e9cution de ses obligations ne peut \u00eatre raisonnablement exig\u00e9e de l'autre partie. Ces circonstances comprennent l'inex\u00e9cution des obligations par les fournisseurs ou d'autres tiers, les pannes d'\u00e9lectricit\u00e9, les virus informatiques, les circonstances caus\u00e9es par une pand\u00e9mie ou une \u00e9pid\u00e9mie, les gr\u00e8ves et les interruptions de travail.
2. Si une situation telle que vis\u00e9e au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article se produit et que MoldBrothers ne peut remplir ses obligations envers l'autre partie, ces obligations seront suspendues aussi longtemps que MoldBrothers ne pourra pas remplir ses obligations. <\/p>\n\n\n\n
Article 10. Prix <\/p>\n\n\n\n
1. Les prix mentionn\u00e9s dans l'offre de produits sur la boutique en ligne s'entendent hors TVA.
2. MoldBrothers se r\u00e9serve le droit d'appliquer un ajustement \u00e0 l'inflation une fois par an.
3. Les montants convenus sont bas\u00e9s sur les facteurs d\u00e9terminant le prix de revient au moment de l'offre. MoldBrothers se r\u00e9serve le droit de r\u00e9percuter sur le Cocontractant toute modification des facteurs d\u00e9terminant le prix de revient qui survient trois mois apr\u00e8s la conclusion de l'accord et sur laquelle le Cocontractant ne peut raisonnablement exercer aucune influence, telle que l'augmentation des droits d'accise, des charges sociales, des paiements d'assurance ou de la taxe sur le chiffre d'affaires, jusqu'\u00e0 un maximum de 20% du montant initial.
4. Un devis compos\u00e9 n'oblige pas MoldBrothers \u00e0 effectuer une partie de la livraison pour une partie correspondante du prix propos\u00e9.
5. Les remises et les montants indiqu\u00e9s ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes futures. <\/p>\n\n\n\n
Article 11. Paiement <\/p>\n\n\n\n
1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions compl\u00e9mentaires, les montants dus par le Cocontractant doivent \u00eatre pay\u00e9s dans les 14 (quatorze) jours suivant le d\u00e9but du d\u00e9lai de r\u00e9flexion ou, en l'absence de d\u00e9lai de r\u00e9flexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir le jour suivant la r\u00e9ception par le Cocontractant de la confirmation du contrat.
2. Le Cocontractant est tenu de signaler sans d\u00e9lai \u00e0 MoldBrothers toute inexactitude dans les donn\u00e9es de paiement fournies ou d\u00e9clar\u00e9es.
3. En cas de non-paiement de la part du Cocontractant, MoldBrothers a le droit, sous r\u00e9serve des restrictions l\u00e9gales, de facturer les co\u00fbts raisonnables port\u00e9s \u00e0 la connaissance du Cocontractant \u00e0 l'avance.
4. Si le Cocontractant ne respecte pas ses obligations de paiement \u00e0 temps, MoldBrothers informera le Cocontractant du retard de paiement et le Cocontractant disposera d'un d\u00e9lai de 7 (sept) jours pour respecter ses obligations de paiement. Si le paiement n'est pas effectu\u00e9 dans ce d\u00e9lai de sept (7) jours, le Cocontractant sera en d\u00e9faut et devra donc payer des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur le montant encore d\u00fb. En outre, MoldBrothers aura le droit de facturer tous les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'elle aura encourus.
5. En cas de (perspective raisonnable de) faillite, liquidation ou cessation de paiement ou de r\u00e9\u00e9chelonnement de la dette, les cr\u00e9ances de MoldBrothers sur le cocontractant et les obligations du cocontractant \u00e0 l'\u00e9gard de MoldBrothers sont imm\u00e9diatement exigibles et payables.
6. Les paiements effectu\u00e9s par le Cocontractant seront toujours affect\u00e9s en premier lieu au r\u00e8glement de tous les int\u00e9r\u00eats et frais dus, et en second lieu aux factures qui sont rest\u00e9es impay\u00e9es le plus longtemps, m\u00eame si le Cocontractant indique que le paiement concerne une facture ult\u00e9rieure. <\/p>\n\n\n\n
Article 12. Livraison et ex\u00e9cution <\/p>\n\n\n\n
1. MoldBrothers apportera le plus grand soin \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 l'ex\u00e9cution des commandes de produits et \u00e0 l'\u00e9valuation des demandes de prestation de services. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiqu\u00e9e \u00e0 MoldBrothers.
2. Si la livraison d'un produit command\u00e9 s'av\u00e8re impossible, MoldBrothers s'efforcera de mettre \u00e0 disposition un produit de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, une notification claire et compr\u00e9hensible sera faite qu'un produit de remplacement sera livr\u00e9. Dans le cas d'articles de remplacement, le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exclu. Les frais de retour sont \u00e0 la charge de MoldBrothers.
3. Le risque de dommage et\/ou de perte des produits incombe \u00e0 MoldBrothers jusqu'au moment de la livraison au Cocontractant ou \u00e0 un repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'avance et notifi\u00e9 \u00e0 MoldBrothers, sauf convention contraire expresse.
4. Tous les d\u00e9lais de livraison sont indicatifs. Le Cocontractant ne peut tirer aucun droit de l'une quelconque de ces conditions. Le d\u00e9passement d'une condition ne donne pas droit \u00e0 une compensation pour le Cocontractant. <\/p>\n\n\n\n
Article 13. Plaintes <\/p>\n\n\n\n
1. Le Cocontractant ne peut plus invoquer un d\u00e9faut d'ex\u00e9cution s'il n'a pas protest\u00e9 aupr\u00e8s de MoldBrothers \u00e0 cet \u00e9gard dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s qu'il a d\u00e9couvert le d\u00e9faut ou aurait d\u00fb raisonnablement le d\u00e9couvrir. En cas de d\u00e9faut visible \u00e0 la livraison, un d\u00e9lai de 48 (quarante-huit) heures est d'application.
2. L'autre partie doit accorder \u00e0 MoldBrothers un d\u00e9lai d'au moins 4 (quatre) semaines pour r\u00e9soudre la plainte dans le cadre d'une consultation mutuelle.
3. Si une plainte n'est pas signal\u00e9e \u00e0 MoldBrothers dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s dans les paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents, le produit sera r\u00e9put\u00e9 conforme \u00e0 l'accord et fonctionnera conform\u00e9ment \u00e0 l'accord. <\/p>\n\n\n\n
Article 14. Incessibilit\u00e9 <\/p>\n\n\n\n
1. Aucun droit de l'une des parties en vertu du pr\u00e9sent accord ne peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 sans l'accord \u00e9crit pr\u00e9alable de l'autre partie. Cette disposition est r\u00e9put\u00e9e produire ses effets en vertu du droit de propri\u00e9t\u00e9 vis\u00e9 \u00e0 l'article 3:83, paragraphe 2, du Code civil n\u00e9erlandais.
2. Cette disposition est valable jusqu'\u00e0 ce qu'elle ne soit plus l\u00e9galement admissible. <\/p>\n\n\n\n
Article 15. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle <\/p>\n\n\n\n
1. Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs \u00e0 et\/ou r\u00e9sultant des services fournis par MoldBrothers appartiennent \u00e0 MoldBrothers. Le cocontractant ne recevra que les droits d'utilisation non exclusifs accord\u00e9s dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Tout autre droit du cocontractant est exclu.
2. MoldBrothers a le droit d'utiliser le nom et le logo du Cocontractant \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rence ou de promotion si le Cocontractant agit dans l'exercice d'une profession ou d'une activit\u00e9 commerciale.
3. Le Cocontractant garantit MoldBrothers contre les r\u00e9clamations de tiers concernant les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.
4. Si le Cocontractant agit contrairement au pr\u00e9sent article, le Cocontractant sera redevable d'une p\u00e9nalit\u00e9 imm\u00e9diatement exigible et payable d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois fois le montant stipul\u00e9 pour cet accord, sans pr\u00e9judice du droit de MoldBrothers \u00e0 une indemnisation compl\u00e8te. <\/p>\n\n\n\n
Article 16. Garantie <\/p>\n\n\n\n
1. MoldBrothers garantit que les produits et\/ou services sont conformes \u00e0 l'accord, aux sp\u00e9cifications \u00e9nonc\u00e9es dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidit\u00e9 et\/ou d'utilisabilit\u00e9 et aux dispositions l\u00e9gales et\/ou aux r\u00e9glementations gouvernementales en vigueur \u00e0 la date de conclusion de l'accord. Si cela a \u00e9t\u00e9 convenu, MoldBrothers garantit \u00e9galement que le produit est adapt\u00e9 \u00e0 un usage autre que normal.
2. Une garantie suppl\u00e9mentaire fournie par MoldBrothers, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limitera jamais les droits l\u00e9gaux et les r\u00e9clamations que le Cocontractant peut faire valoir \u00e0 l'encontre de MoldBrothers en vertu de l'accord si MoldBrothers n'a pas rempli sa part de l'accord.
3. Par garantie suppl\u00e9mentaire, on entend tout engagement de MoldBrothers, de son fournisseur, de son importateur ou de son producteur par lequel il accorde au consommateur certains droits ou pr\u00e9tentions qui vont au-del\u00e0 de ce qu'il est l\u00e9galement tenu de faire s'il n'a pas rempli sa part de l'accord.
4. Les p\u00e9riodes de garantie sont les suivantes :
a. Pour les moules en silicone, la p\u00e9riode de garantie est de six mois \u00e0 compter de la livraison.
b. Pour les mod\u00e8les, la p\u00e9riode de garantie est de six mois \u00e0 compter de la livraison.
c. Pour les jeux de prises, la p\u00e9riode de garantie est de trois mois \u00e0 compter de la livraison.
5. MoldBrothers n'est jamais responsable de l'ad\u00e9quation finale des produits \u00e0 chaque application individuelle du consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
a. La garantie ne s'applique pas si
b. Le Cocontractant, le Consommateur a plac\u00e9, r\u00e9par\u00e9 et\/ou trait\u00e9 lui-m\u00eame les produits livr\u00e9s ou les a fait placer, r\u00e9parer et\/ou traiter par des tiers ;
c. Les produits livr\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des conditions anormales ou ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s de mani\u00e8re n\u00e9gligente ou contraire aux instructions de MoldBrothers et\/ou ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s sur l'emballage ;
d. Le d\u00e9faut de solidit\u00e9 r\u00e9sulte en tout ou en partie de r\u00e9glementations que les pouvoirs publics ont impos\u00e9es ou imposeront en ce qui concerne la nature ou la qualit\u00e9 des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n
Article 17. Protection des donn\u00e9es <\/p>\n\n\n\n
1. Chacune des parties garantit que toutes les informations re\u00e7ues de l'autre partie dont on sait ou devrait savoir qu'elles sont de nature confidentielle resteront secr\u00e8tes, \u00e0 moins qu'une obligation l\u00e9gale n'exige la divulgation de ces informations. La partie qui re\u00e7oit des informations confidentielles ne doit les utiliser qu'aux fins pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 fournies. En tout \u00e9tat de cause, une information est consid\u00e9r\u00e9e comme confidentielle si elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e comme telle par l'une des parties.
2. Le Cocontractant garantit MoldBrothers contre les r\u00e9clamations de personnes dont les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es ou sont trait\u00e9es dans le cadre d'un registre de personnes tenu par le Cocontractant ou dont le Cocontractant est autrement responsable en vertu de la loi, \u00e0 moins que le Cocontractant ne prouve que les faits \u00e0 l'origine de la r\u00e9clamation sont exclusivement imputables au Fournisseur. <\/p>\n\n\n\n
Article 18. Confidentialit\u00e9 <\/p>\n\n\n\n
1. La confidentialit\u00e9 de toutes les informations confidentielles que les parties ont obtenues l'une de l'autre dans le cadre de l'accord est obligatoire pour les parties. Une information est confidentielle si elle a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e par l'autre partie ou si cela d\u00e9coule raisonnablement de la nature de l'information.
2. Si la partie qui parie enfreint le paragraphe 1 de la pr\u00e9sente disposition, l'autre partie, que l'infraction lui soit ou non imputable et sans mise en demeure pr\u00e9alable ni proc\u00e9dure judiciaire, est redevable \u00e0 MoldBrothers d'une amende imm\u00e9diatement exigible de 20000 (vingt mille) euros pour chaque infraction, sans qu'aucune forme de dommage ne soit n\u00e9cessaire, sans pr\u00e9judice des autres droits de MoldBrothers, y compris son droit de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats en plus de l'amende. <\/p>\n\n\n\n
Article 19. Droit applicable <\/p>\n\n\n\n
1. Les accords entre MoldBrothers et le Cocontractant auxquels se rapportent les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont exclusivement r\u00e9gis par le droit n\u00e9erlandais. Si le Cocontractant est un consommateur, il ne perd pas la protection du consommateur du pays o\u00f9 il r\u00e9side.
2. La convention sur les contrats de vente internationale de marchandises (trait\u00e9 de Vienne) n'est pas applicable.
3. Le tribunal n\u00e9erlandais a une comp\u00e9tence exclusive pour trancher les litiges d\u00e9coulant de la relation entre l'autre partie et MoldBrothers. Si l'autre partie est un consommateur, la comp\u00e9tence n'est pas exclusive, mais le tribunal n\u00e9erlandais est toujours habilit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
Article 20. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 <\/p>\n\n\n\n
1. La propri\u00e9t\u00e9 de toutes les marchandises vendues et livr\u00e9es par MoldBrothers au Cocontractant demeure celle de MoldBrothers tant que le Cocontractant n'a pas pay\u00e9 les cr\u00e9ances d\u00e9coulant de l'accord ou d'accords similaires ant\u00e9rieurs ou ult\u00e9rieurs, tant que le Cocontractant n'a pas pay\u00e9 les travaux effectu\u00e9s ou \u00e0 effectuer dans le cadre du pr\u00e9sent accord ou d'accords similaires, et tant que le Cocontractant n'a pas pay\u00e9 les cr\u00e9ances de MoldBrothers r\u00e9sultant du non-respect de ces obligations, y compris les cr\u00e9ances relatives aux amendes, aux int\u00e9r\u00eats et aux frais, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3:92 du code civil n\u00e9erlandais.
2. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, MoldBrothers a le droit d'acc\u00e9der librement au produit. Le Cocontractant apporte \u00e0 MoldBrothers toute la coop\u00e9ration n\u00e9cessaire pour lui donner la possibilit\u00e9 d'exercer la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 vis\u00e9e au paragraphe 1 en reprenant possession du produit.
3. Le Cocontractant n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 donner en gage ou \u00e0 grever d'une autre mani\u00e8re les marchandises couvertes par la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.
4. Le Cocontractant accorde inconditionnellement et irr\u00e9vocablement \u00e0 MoldBrothers ou \u00e0 un tiers d\u00e9sign\u00e9 par MoldBrothers, dans tous les cas o\u00f9 MoldBrothers souhaite exercer ses droits de propri\u00e9t\u00e9, l'autorisation d'entrer dans tous les lieux o\u00f9 ses biens seront alors situ\u00e9s et d'emporter ces biens avec elle.
5. Si des tiers saisissent des marchandises livr\u00e9es sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ou souhaitent \u00e9tablir ou faire valoir des droits sur celles-ci, le Cocontractant sera tenu d'en informer MoldBrothers d\u00e8s qu'il sera raisonnablement possible de le faire. <\/p>\n\n\n\n
Article 21. Survie <\/p>\n\n\n\n
1. Les dispositions des conditions g\u00e9n\u00e9rales et de l'accord qui sont destin\u00e9es \u00e0 survivre \u00e0 la r\u00e9siliation de l'accord, y compris, mais sans s'y limiter, l'article 8 (Responsabilit\u00e9), l'article 15 (Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle), l'article 17 (Protection des donn\u00e9es), l'article 18 (Confidentialit\u00e9) et la pr\u00e9sente disposition (Survie), resteront pleinement en vigueur apr\u00e8s la r\u00e9siliation de l'accord. Article 22. Compensation et suspension 1. Si le Cocontractant agit dans l'exercice d'une profession ou d'une activit\u00e9 commerciale, le droit de suspension et le droit de compensation du Cocontractant sont exclus. <\/p>\n\n\n\n
Article 23. Modification des conditions g\u00e9n\u00e9rales <\/p>\n\n\n\n
1. MoldBrothers est \u00e0 tout moment en droit de modifier unilat\u00e9ralement les conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 l'accord.
2. Cette modification entrera en vigueur 1 (un) mois apr\u00e8s sa notification \u00e0 l'autre partie.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Article 1. D\u00e9finitions 1. Autre partie : la partie qui a accept\u00e9 l'applicabilit\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales par la signature d'un contrat ou autrement;2. contrat : tout accord de volont\u00e9 entre MoldBrothers et l'Autre partie visant \u00e0 la livraison de produits;3. par \u00e9crit : par e-mail, par fax, par courrier ou au moyen d'un [...].<\/p>","protected":false},"author":6500,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","footnotes":""},"class_list":["post-163779","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/shop.moldbrothers.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/163779","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/shop.moldbrothers.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/shop.moldbrothers.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/shop.moldbrothers.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6500"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/shop.moldbrothers.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=163779"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/shop.moldbrothers.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/163779\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":163782,"href":"https:\/\/shop.moldbrothers.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/163779\/revisions\/163782"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/shop.moldbrothers.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=163779"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}